Le Cabinet intervient dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises.
Mandaté par les organes (mandataire judiciaire, administrateur et liquidateur) mis en place par le Tribunal, le cabinet assiste le Manadataire Liquidateur dans les actions qu’il est amené à initier afin de protéger les actifs de l’entreprise - gage de la communauté des créanciers.
Il s’agit de valoriser l’actif dans les meilleures conditions possibles pour pouvoir payer les créanciers, qu'il s'agisse des immeubles, des meubles meublants, du stock ... Cela consiste à organiser (sur décision du Tribunal ou du juge commissaire) ….
Pour mémoire, la règlementation française en vigueur (logée dans le code de commerce) connait trois types de procédures :
Cette procédure est ouverte par le Tribunal pour toute entreprise qui sans être en état de cessation des paiements connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter. Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées permettant de proposer si possible des solutions.
Est ouverte par le Tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective :
Est ouverte pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité. La liquidation judiciaire peut être prononcée directement, en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible, ou lorsqu’il a été procédé à la cession de l’entreprise, l’activité ayant pris fin.