Les procédures collectives

Le Cabinet intervient dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises.

Mandaté par les organes (mandataire judiciaire, administrateur et liquidateur) mis en place par le Tribunal, le cabinet assiste le Manadataire Liquidateur dans les actions qu’il est amené à initier afin de protéger les actifs de l’entreprise - gage de la communauté des créanciers.

Dans la cadre des cessions.

Il s’agit de valoriser l’actif dans les meilleures conditions possibles pour pouvoir payer les créanciers, qu'il s'agisse des immeubles, des meubles meublants, du stock ... Cela consiste  à organiser (sur décision du Tribunal ou du juge commissaire) ….

  • …  la cession d’entreprise (dans le cas de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsqu'il y a poursuite d'activité),
  • …  la cession des « autres biens du débiteur », aux enchères publiques ou de gré à gré, c'est-à-dire sur propositions de candidats (dans la cas de la liquidation judiciaire)

Dans le cadre des actions introduites par …

  • … le débiteur lui-même : appel, opposition des décisions …
  • … les co-contractants (bailleur, fournisseur…)
  • … les créanciers dans le cadre des opérations de vérification du passif

Dans le cadre des sanctions, le cabinet est amené à intervenir aux fins de sanctions ...:

  • …. patrimoniales. Elles visent à mettre à la charge d’un ou plusieurs dirigeants qui ont commis des fautes de gestion tout ou partie de l'« insuffisance d’actif » de l’entreprise, c'est-à-dire des sommes qui seront nécessaire au paiement des créanciers
  • …. civiles : le dirigeant qui a commis des fautes pourra être condamné à la  faillite personnelle et l’interdiction de gérer.
  • Pénales ; dans la cadre de la constitution de partie civile pour le compte des créanciers aux fins de dommages-intérêts. Ces sanctions reposent essentiellement sur le délit de banqueroute (passible notamment de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende) sanctionnant les chefs d’entreprise et dirigeants qui auront notamment détourné des actifs de l’entreprise, tenu une comptabilité fictive, fait disparaître la comptabilité.

Pour mémoire, la règlementation française en vigueur (logée dans le code de commerce) connait trois types de procédures :

La sauvegarde.

Cette procédure est ouverte par le Tribunal pour toute entreprise qui sans être en état de cessation des paiements connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter. Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées permettant de proposer si possible des solutions.

Le redressement judiciaire

Est ouverte par le Tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective :

  • soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers
  • soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.

La liquidation judiciaire

Est ouverte pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité. La liquidation judiciaire peut être prononcée directement, en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible, ou  lorsqu’il a été procédé à la cession de l’entreprise, l’activité ayant pris fin.