Les ventes judiciaires et saisies immobilières

Biens immobiliers : Vente judiciaire et saisie immobilière

Le Cabinet a développé une expertise en matière de vente immobilière :

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise ... Le Cabinet apporte son concours au liquidateur, représentant l’intérêt collectif des créanciers : c’est la réalisation (vente) d’actifs immobiliers d’entreprises en liquidation judiciaire.

La vente intervient principalement dans le cadre des enchères publiques à la barre du Tribunal de Grande Instance.

Toute personne (à l’exclusion du débiteur) qui désire acheter dans ce cadre un bien immobilier doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication.

Hors procédure de liquidation judiciaire ... c’est la saisie immobilière qui va permettre à un créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier de son débiteur.

En effet, la saisie immobilière est une procédure judiciaire lourde, qui nécessite l'intervention obligatoire d'un avocat. Schématiquement, les étapes sont constituées de :

Formalités préalables :

  • Commandement de payer par huissier : le bien immobilier devient indisponible, c'est-à-dire que le débiteur ne peut ni le vendre ni le donner, ni en percevoir les éventuels loyers.
  • Publication du Commandement
  • Procès-verbal de description du bien immobilier
  • Information des créanciers inscrits
  • Dépôt du cahier des conditions de vente
  • Assignation à l’audience d'orientation du JEX qui peut :
    • clore ou suspendre la procédure ;
    • autoriser la vente amiable du bien immobilier ;
    • ordonner la vente forcée du bien immobilier.

La vente du bien immobilier saisi :

  • soit le juge autorise la vente amiable du bien,
  • soit le débiteur n'a pas trouvé d'acquéreur : le juge ordonne la vente forcée du bien immobilier aux enchères (sur la mise à prix fixée par lui-même) et après publication le jugement d'adjudication vaut expulsion du débiteur.
  • Au terme de la vente, la procédure de répartition du prix de vente est ouverte et la somme est répartie entre les créanciers, selon leurs rangs.

Sur demande ( assouline.avocat@orange.fr ou au 01.42.89.31.39) le Cabinet transmet toutes les informations et documents utiles à la bonne information des personnes intéressées.